BOURG-EN-BRESSE

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Actualités

Précisions sur la réforme du statut de l'entrepreneur individuel

19.05.2022 - Entreprise

La réforme du statut de l’entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Plusieurs textes attendus par les professionnels sont venus préciser les modalités d’application de cette réforme d’ampleur.   La loi...

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Loi visant à réformer l’adoption : nouvelles règles

10.05.2022 - Famille

Une loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022 avec pour objectif de faciliter et sécuriser l’adoption dans l’intérêt de l’enfant.   Cette loi prévoit notamment, à compter du 23 février 2022...

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22.04.2022 - Patrimoine du couple, Famille Conjoint survivant et droit viager au logement

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